CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

Champ d'application :

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, dans leur version en vigueur au moment de la commande (ci-après CGV), à toutes les commandes passées par le Client auprès de La Boite O Fruits.

Le client déclare avoir pris connaissance et accepté les CGV avant la passation de sa commande. La validation de sa commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.

En cas de non-respect par le client des présentes CGV, La Boite O Fruits se réserve le droit, à tout moment, sans mise en demeure préalable et sans aucune indemnité, de résilier unilatéralement la commande du Client et de lui refuser à l'avenir l'accès au site, sans préjudice des différentes actions délictuelles ou contractuelles de droit commun qui pourraient lui être ouvertes.

Définitions :

« Client » : Toute personne physique ou morale, professionnel ou particulier en France qui passe une commande.

« Commande» : Le contrat de vente conclu entre le client et La Boite O Fruits, quel que soit le mode de transmission des commandes adressées (courrier, téléphone, mail, vente en ligne sur le Site).

« Site » : Le site internet exploité par La Boite O Fruits accessible sous l'adresse La Boite O Fruits.fr.

« Produit » : Tous les articles proposés à la vente sur le site.

« Jour ouvrable » : Tous les jours de la semaine à l'exception des samedis, dimanches et jours fériés.

Identité du vendeur :

Dénomination sociale : La Boite O Fruits

Forme juridique : Micro-entreprise

Gérant : Lydie Pinedo

Adresse : 1 impasse Jurgot, 35430 la ville es nonais

Téléphone : 07 71 17 34 68

Numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés : En attente du numéro

Responsable de la publication : Lydie Pinedo

Commande :

Le processus de commande pour le client est le suivant :

1) Choisir les produits, les quantités qu'il souhaite acheter.

2) S'identifier s'il n'a pas déjà créé un compte sur le site.

3) Choisir le mode de livraison et le moyen de paiement.

4) Valider et payer la commande en fonction du moyen de paiement choisit.

Une fois la commande validée (par une signature physique ou électronique sur le Site) le contrat est conclu entre le client et La Boite O Fruits et les parties sont engagées respectivement. Le client déclare avoir pris connaissance et accepté les CGV, sans réserve. Le client reçoit ensuite un e-mail de confirmation de commande.

Conformément à l’article L.122 1 du Code de la consommation, La Boite O Fruits est en droit de refuser toute commande anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime.

Pour la livraison le client peut choisir entre 2 services de livraison :

- être livré une seule fois, ce service est appelé "Commande unique"

- être livré régulièrement, ce service est appelé "Abonnement".

Pour un abonnement le client s'engage pour une quantité déterminée et un nombre de livraison dans le mois. Le client est libre de définir la fréquence de livraison.

L’abonnement est conclu pour une durée d’un mois à compter de la date de souscription de l'abonnement. Il est reconduit tacitement pour des périodes successives d’un mois, sauf dénonciation par l’abonné dans les conditions suivantes. Le client est libre de rompre son engagement à tout moment, sous réserve du respect d'un préavis raisonnable qui ne peut être inférieur à un mois. Toute demande de résiliation devra être notifiée soit par email ou sur le site via le bouton "Arrêtez votre abonnement" dans la rubrique Espace client.

S'agissant de fruits de saison, la composition indiquée des produits sur le site peut changer en cours d'année. Par conséquent, les photos des Produits ainsi que le détail des fruits indiqués sur le Site ne sont pas contractuels. De plus, les poids annoncés sur les produits peuvent varier sensiblement d'une centaine de grammes près.

Livraison :

Le service de livraison de fruits est destiné aux entreprises situées pour les communes de St Malo Aglomération, Dol, Dinan et Dinard . La livraison est gratuite et La Boite O Fruits assure en propre la livraison. Les employés de l'entreprise, eux aussi peuvent commander leur paniers de légumes directement sur notre boutique.

Le client peut choisir d'être livré après un délai minimum de 3 jours ouvrables (hors samedi et dimanche) à compter de la date de commande pour toute commande passée avant midi le jeudi. Par exemple toute commande passée avant jeudi midi peut être livrée le lundi suivant. Pour un abonnement payé via un prélèvement, la première livraison ne pourra être déclenchée qu'après réception du mandat de prélèvement signé par le client.

Les livraisons sont réalisés entre 9h et 15h30 à la date et a l'entreprise par le Client dans sa commande. Le client signe le bon de livraison remis par le livreur et réceptionne la livraison. Si le client n'est pas disponible au moment de la livraison il peut donner procuration à un tiers pour signer le bon de livraison, sinon les produits seront déposés à l'accueil de l'entreprise du client. La livraison à l'accueil de l'entreprise du client est considérée comme valant livraison au destinataire.

Le transfert des risques intervient au moment de la remise des produits au client à l’adresse de livraison fournie dans la commande ou au moment du retrait du colis auprès du transporteur par le client.

Prix, réduction et frais de livraison :

Les prix des produits proposés à la vente sont exprimés en Euros hors taxes « TVA non applicable, art. 293 B du CGI », hors frais d'expédition et peuvent varier en cours d'année. Le Client sera facturé sur la base du prix annoncé au moment de sa commande.

Les frais d'expéditions sont gratuits pour toutes les livraisons effectuées dans les communes de St Malo Aglomeration,Dol, dinan et Dinard .

Pour les livraisons en France métropolitaine, les frais d'expédition sont à la charge du client et sont calculés en fonction du poids des produits commandés. Ces frais de livraison calculés sont indiqués sur le bon de commande avant la validation de la commande par le client.

Paiement :

Le paiement des produits achetés par le client est effectué en Euro.

Pour une "Commande unique" le règlement s'effectue comptant lors de la prise de commande, via l’interface de paiement sécurisé PAYPAL, par carte bancaire : MasterCard, Visa, Carte Bancaire Nationale, Aurore, Carte VPay, Cofinoga / Privilège, Cofidis 4 étoiles, American Express, Discover, Maestro. Le client n'a pas besoin de saisir ses numéros de carte bancaire, son email et son mot de passe PAYPAL suffisent s'il est déjà titulaire d'un compte PAYPAL. La vente n’est considérée comme conclue qu’à compter de l’acceptation du paiement par carte bancaire sur l’espace sécurisé PAYPAL et de la confirmation de la commande par La boite o fruits. En cas de refus de la part de PAYPAL, le client est immédiatement informé et la commande ne sera pas prise en compte par le Site.

Dans le cadre d'un "Abonnement" le client reçoit une facture mensuelle pour toutes les prestations réalisées durant le mois. Le client peut choisir le moyen de paiement suivant :

- prélèvement automatique mensuel : Le client complète et signe le mandat de prélèvement SEPA et le retourne à La boite o fruits par courrier postal à l'adresse indiqué. En fin de mois une notification est envoyée au client au moins 5 jours avant la date du prélèvement.

- virement bancaire mensuel : Le client s'engage à régler la facture le 10 du mois suivant en précisant le numéro d'abonnement en commentaire lors du règlement.

En cas de retard de paiement par un client professionnel, des pénalités de retard sont dues à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Ces pénalités s'appliquent automatiquement sans qu'il soit nécessaire de faire un rappel ou une mise en demeure. En cas de retard de paiement, une pénalité égale à 3 fois le taux d'intérêt légal sera exigible et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sera appliquée (article : L441-6 du code du commerce). Cette mention ne s'applique pas aux clients particuliers.

Annulation de commande :

Toute commande peut être annulée tant que la confirmation de commande n'a pas été signalée par e-mail au client. Aucune commande en cours de préparation ou en cours de livraison ne pourra être annulée. Conformément à la loi (article L. 121-20-4 du Code de la consommation) le droit de rétractation ne peut être exercé par le client pour ce contrat.

La protection de vos données personnelles - RGPD

Dans le cadre du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) du 27 avril 2016, chaque citoyen européen dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression concernant les données personnelles recueillies par une entreprise.

La Boite Ó Fruits traite les données personnelles du client (nom, prénom, email, téléphone) pour la gestion de la relation avec le client et pour l'exécution des commandes passées sur le site Internet, par email ou par téléphone.

L’identité et les coordonnées du responsable du traitement des données sont indiquées ci-dessous.

Lydie Pinedo, La Boite Ó Fruits, 1 impasse Jurgot, 35430 La Ville-Ès-Nonais

Le responsable du traitement est le seul à utiliser les données collectées sur le client.

Les données ne seront jamais utilisées à des fins autres, non prévues, ni transmises à des partenaires, sauf accord de la part du propriétaire des données. Les données ne font l'objet d'aucun transfert à des tiers.

Les données sont conservées pendant tout le temps de la relation commerciale. Elles seront conservées à des fins de prospection commerciale au maximum pendant 3 ans à compter de la fin de cette relation commerciale.

La personne dont les données personnelles sont collectées a le droit :

– de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée.

– de retirer à tout moment votre consentement au traitement de ses données.

– d'exercer votre droit à la portabilité de ses données.

– d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits.

Aucun profilage ne sera réalisé et plus généralement aucune décision automatisée ne sera prise sur la base des données collectées.

Afin d'empêcher les intrusions malveillantes et les fuites de données, le site web est sécurisé en HTTPS et il est équipé de nombreux modules de cryptage. Par ailleurs l'accès à la gestion des données personnelles stockées en back-office du site n'est possible que pas des identifiants et des mots de passe complexes. Il est en de même pour la boîte mail qui reçoit les données personnelles des utilisateurs et clients.

Litige et responsabilité :

Tout litige pour lequel le client n'aurait pas respecté les présentes CGV ne pourra engager la responsabilité de La boite o fruits.

Si le produit livré est abimé alors le client doit effectuer des réserves sur le bon de livraison et doit informer La Boite O Fruits par écrit. Si le produit n'est pas conforme à la commande alors le client doit nous le signaler dans un délai de 3 jours après réception des produits (les cachets de la poste ou accusés de réception remis transporteur faisant foi).

Si les produits ne sont pas conformes ou s'ils sont livrés en retard alors La Boite O Fruits ne pourra être tenu de réparer le préjudice subi par le client au delà du montant facturé pour la prestation en cause.

Par ailleurs, La Boite O Fruits ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, qui pourraient résulter d'une mauvaise utilisation ou d’une mauvaise conservation des produits livrés.

La responsabilité de l'entreprise La Boite O Fruits ne saurait être engagée, sans indemnité au profit du client ni remboursement de la commande du client, en cas de manquement à des obligations contractuelles du fait d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure échappant à la volonté de La Boite O Fruits.

Attribution juridictionnelle :

En cas de litige non résolu de quelque nature que ce soit, le Tribunal de commerce de Rennes sera seul compétent. Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.